Les présentes conditions générales de vente en date du 02 novembre 2020 sont applicables à compter du 02 novembre 2020. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.
Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site 02 novembre 2020 par l’entreprise identifiée dans la rubrique mentions légales, ci-après désignée « l’entreprise ».
Processus de commande en ligne
Le processus de commande comporte les étapes suivantes.
· Le client sélectionne le service qu’il souhaite acquérir.
· Le client accède à son panier virtuel
· Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique
· Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise
· Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement sécurisé en ligne
· L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement
· La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client
· L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.
Responsabilité
La société Vitalys Home Care n’est pas responsable de la mauvaise utilisation des produits vendu sur le présent site.
Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont TTC. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la commande.
Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont proposés :
· Paiement par carte bancaire
Le consommateur dispose d’un délai de 2 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément à l’article L. 121-29 du code de la consommation. Sauf accord exprès du consommateur, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation :
· Doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, un message électronique envoyé à l’adresse : contact@vitalys-home-care.fr, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
· Se rétracter sur son compte
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées. Le remboursement intervient à réception des produits non utilisés. Le renvoi des produits est à la charge du client.
Garantie légale
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La garantie du matériel distribué est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables.
Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
Traitement des réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.
Règlement des différends
En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends :
· Médiation
En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
· Recours judiciaire
Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.
Tout différend pouvant survenir entre le client et la société qui n’aurait pu être réglé ni à l’amiable ni par la médiation relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de la société Vitalys Home Care, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.